La loi organique du 19 Mars 1999 et l’évolution du droit privé applicable en Nouvelle-Calédonie

par Gérard Orfila | Avr 25, 2012 | Droit français

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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 2 août 2001
Nom du document : er20010802orfila
Référence : Droit 21, 2001, ER 042
Citation : Gérard ORFILA, « La loi organique du 19 mars 1999 et l’évolution du droit privé applicable en Nouvelle-
Calédonie », Droit 21, 2001, ER 042
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