Les critères de la constitution de partie civile

par Marc Peltier | Avr 25, 2012 | Droit privé

CASS. CRIM., 12 SEPTEMBRE 2000

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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 7 janvier 2001
Citation : Cass. Crim., 12 septembre 2001, Droit 21, 2000, ER 003
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Marc Peltier

Maître de conférences en droit privé à l’Université Nice Sophia Antipolis Docteur en droit de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (2005)

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