Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur « La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation » dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation à Paris.

Plus d’informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d’Etat:

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