NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux…
Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août…
Délais de recours et théorie de la connaissance acquise
La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance acquise en matière d’opposabilité des délais de recours, à l’aune des exigences posées par les articles 5 et 9 du décret numéro 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les…
L’office du juge du référé mesures utiles
Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des…
La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi
Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à…
Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires
Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les…
Contrôle des concentrations économiques
L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro…
Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat
Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il…
Régime des ordonnances non ratifiées
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du…
Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de…
