Titre I- Les effets de la décision juridictionnelle, Chapitre I- L'autorité de la chose jugée, Partie 3: L'issue de la procédure administrative juridictionnelle, Manuel de contentieux administratif, pcaille
Contentieux administratif- Troisième Partie-Titre I-Chapitre I
Troisième Partie – L’issue de la procédure administrative juridictionnelle -Une issue...
