Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)

par Bruno Dondero | Mar 18, 2002 | Droit français, Droit privé

Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52

Pour citer cet article

, « Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire), Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52 » : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1068 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1068)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 18 mars 2002
Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit
transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 – Droit 21, 2002, ER 008
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Bruno Dondero

– professeur agrégé des facultés de droit. Il enseigne, écrit et intervient dans les principales matières du droit des affaires et en droit comparé. – À compter du 1er septembre 2012 : professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – 2009-2012 : professeur à l’Université de Picardie – 2007-2009 : professeur à l’Université de la Réunion – 2001-2007 : maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur adjoint du CAVEJ

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