Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?

par Jean-Philippe Dom | Mar 27, 2002 | Droit français, Droit des sociétés, Droit privé

Pour citer cet article

, « Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ? » : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1074 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1074)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 27 mars 2002
Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles
être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, ER 010
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Jean-Philippe Dom

Maître de conférences à l’Université de Caen

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