Revue générale du droit

You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit privé / Droit des sociétés / Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?

Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?

Citer : , 'Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?, ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1074 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1074)


Imprimer





Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 27 mars 2002
Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles
être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, ER 010
Copyright Transactive 2000-2002

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre