Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 5 mars 2001
Nom du document : er20010305gutman
Référence : Dr.21, 2001, ER 018
Citation : D. Gutmann, “ L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ? ”, note sous CA Parris, SA Schneiner, n°
96-1408, du 30 janvier 2001, Dr.21, 2001, ER 018
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Daniel Gutmann
– agrégé de droit privé et diplômé d’HEC, Professeur de droit fiscal à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) – associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. – a travaillé au Fonds Monétaire International (Washington D.C.) en tant qu’expert fiscal chargé de la rédaction de lois fiscales
