La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production)

par Catherine Prieto | Avr 25, 2012 | Droit communautaire

Pour citer cet article

, « La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production) » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 748 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=748)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 12 mars 2001
Nom du document : er20010312prieto
Référence : Dr.21, 2001, ER 020
Citation : C. Prieto, « La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins
d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de
production) », Dr.21, 2001, ER 020
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Catherine Prieto

– Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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