Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction

par Jean-Marc Moulin | Avr 25, 2012 | Droit français

Pour citer cet article

, « Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 755 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=755)
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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 mars 2001
Nom du document : er20010326moulin
Référence : Dr.21, 2001, ER 016
Citation : Jean-Marc MOULIN, « Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction », Dr.21, 2001, ER 016
Copyright Transactive 2000-2001

Auteur/autrice

  • Jean-Marc Moulin

    - Maître de conférences de droit privé à l'Université de Caen
    - Doctorat en droit à l'Université Paris V René Descartes

Jean-Marc Moulin

- Maître de conférences de droit privé à l'Université de Caen - Doctorat en droit à l'Université Paris V René Descartes

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