Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 mars 2001
Nom du document : er20010326moulin
Référence : Dr.21, 2001, ER 016
Citation : Jean-Marc MOULIN, « Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction », Dr.21, 2001, ER 016
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Jean-Marc Moulin
– Maître de conférences de droit privé à l’Université de Caen – Doctorat en droit à l’Université Paris V René Descartes
