Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 juin 2002
Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie
mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018
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Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune
Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P *
Citer : François-Xavier Lucas, 'Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune, Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P * ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1092 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1092)
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Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire
