Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune

par François-Xavier Lucas | Jan 9, 2002 | Droit français, Droit des sociétés, Droit privé

Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual.,
arrêt n° 52 FS-P *

Les actions en paiement de l’insuffisance d’actif dirigées contre une personne morale de droit public qui se fondent exclusivement sur des fautes commises dans la gestion d’une société d’économie mixte relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire

Pour citer cet article

, « Sociétés d’économie mixte  Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune, Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P * » : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1092 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1092)
Télécharger le PDF 27 Ko

Sommaire de cette page

Article initialement publié dans Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 26 juin 2002
Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie
mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018
Copyright Transactive 2000-2002

François-Xavier Lucas

– Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I) – Droit privé civil et des affaires

Derniers articles publiés