De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce

par Fabrice Fages | Avr 25, 2012 | Droit privé, Droit commercial

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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 9 janvier 2001
Nom du document : er20010109fages
Référence : Dr2. 2000, E 002
Citation : F. Fages et Claire Vexliard, « de l’abrogation par mégarde de certains articles du code de commerce », Dr. 21, 2001, E 002
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Fabrice Fages

– Doctorant à l’Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Droit International et européen, Doctorat en Droit international et européen – Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, Latham & Watkins

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