GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil

par Bernard Saintourens | Avr 25, 2012 | Droit privé

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du
20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM

Pour citer cet article

, « GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil, Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 765 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=765)
Télécharger le PDF 18 Ko

Sommaire de cette page

Articles initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 9 avril 2001
Nom du document : er20010409sainto
Référence : Dr.21, 2001, ER 025
Citation : Bernard SAINTOURENS, commentaire de l’arrêt Cass. Com., 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM, Dr.21,
2001, ER 025
Copyright Transactive 2000-2001

Auteur/autrice

  • Bernard Saintourens

    - Docteur en droit
    - Agrégé de droit privé et sciences criminelles
    - Professeur des universités
    - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales Université Montesquieu - Bordeaux IV
    - spécialisé en droit européen des affaires

Bernard Saintourens

- Docteur en droit - Agrégé de droit privé et sciences criminelles - Professeur des universités - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales Université Montesquieu - Bordeaux IV - spécialisé en droit européen des affaires

Derniers articles publiés