Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire

par Paul Le Cannu | Avr 25, 2012 | Droit français, Droit privé

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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 mars 2001
Nom du document : er20010330lecann
Référence : Dr.21, 2001, ER 021
Citation : Paul LE CANNU, « Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les
valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire », Dr.21, 2001, ER 021
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Paul Le Cannu

Professeur de droit privé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), co-directeur de Sorbonne-Affaires

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