L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition

par Bruno Dondero | Avr 25, 2012 | Droit français, Droit bancaire, Droit privé

Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79

Pour citer cet article

, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition , Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79 » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 751 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=751)

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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 19 mars 2001
Nom du document : er20010319donder
Référence : Dr.21, 2001, ER 017
Citation : Bruno DONDERO, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas
d’opposition », Dr.21, 2001, ER 017
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Bruno Dondero

– professeur agrégé des facultés de droit. Il enseigne, écrit et intervient dans les principales matières du droit des affaires et en droit comparé. – À compter du 1er septembre 2012 : professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – 2009-2012 : professeur à l’Université de Picardie – 2007-2009 : professeur à l’Université de la Réunion – 2001-2007 : maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directeur adjoint du CAVEJ

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