La filialisation internationale par apport partiel d’actif

par Michel Menjucq | Avr 25, 2012 | Droit français, Droit privé, Droit commercial

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Article imitialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 13 juillet 2001
Nom du document : er20010713menjuc
Référence : Dr.21, 2001, ER 036
Citation : Michel Menjucq, « La filialisation internationale par apport partiel d’actif », Dr.21, 2001, ER 036
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Michel Menjucq

Agrégé des Facultés de Droit (Privé), Docteur en Droit Communautaire des Sociétés, C.A.P.A Professeur, Université Paris I Panthéon Sorbonne

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