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Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire

Citer : , 'Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire , ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 757 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=757)


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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 mars 2001
Nom du document : er20010330lecann
Référence : Dr.21, 2001, ER 021
Citation : Paul LE CANNU, « Le tiers saisi d’une saisie-attribution n’est pas tenu de déclarer les droits d’associé et les
valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire », Dr.21, 2001, ER 021
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