CHAPITRE II - L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Caractère exécutoire de la décision et autorité de la chose jugée. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements « sont exécutoires ». Il ne peut en être autrement. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que l’exécution des décisions de justice est le corollaire du droit à un … [Read more...]
You are here: Home / Archives for Manuel de contentieux administratif / Partie 3: L'issue de la procédure administrative juridictionnelle / Titre I- Les effets de la décision juridictionnelle / Chapitre II- L'exécution de la décision juridictionnelle
