76,876.-2 décembre. Mogambury.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.; Sauvel, av.

Vu la requête du sieur Mogambury… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision du 22 sep. 1890, par laquelle le sous-secrétaire d’Etat aux colonies a rejeté sa demande de pension ;

Vu… (Décret du 19 mars 1889 ; la loi du 18 avril 1831 ; décrets du 14 mai 1853, 7 oct. 1863, 30 oct. 1867, 20 avril 1875, 21 mai 1880 et 16 avril 1884) ;

Considérant que l’art. 1er du décret du 20 avril 1875 dispose que les écrivains auxiliaires du commissariat de la marine aux colonies ne font pas partie du personnel de la marine et ne subissent sur leurs émoluments aucune retenue de nature à leur constituer des droits à pension ;

Cons. que les services rendus par le requérant postérieurement au décret du 20 avril 1875 ne peuvent entrer en compte dans la liquidation d’une pension ; que, déduction faite de ces derniers services, le requérant ne remplit plus les conditions de durée de fonctions nécessaires pour avoir droit à la retraite ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la requête… (Rejet.)