CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (« Loi Macron »), n° 389494

Citer : Revue générale du droit, 'CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (« Loi Macron »), n° 389494, ' : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 18724 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=18724)

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Décision commentée par :

Didier Girard, La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

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Didier Girard, La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!

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