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CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (« Loi Macron »), n° 389494
par Revue générale du droit | Déc 8, 2014
Décision citée par :
- Didier Girard, La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
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