Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1
du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la
suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel la maire de Delle a autorisé
l’ensemble des commerces de la commune, ainsi que les rayons non essentiels des grandes
surfaces, à ouvrir à compter du lundi 2 novembre 2020.

Il soutient que :
– en tant qu’il autorise les commerces autres que ceux mentionnés à l’article 37 du décret
du 29 octobre 2020, l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de ce décret et est donc entaché
d’erreur de droit ;
– l’arrêté contesté autorise également les rayons non essentiels des grandes surfaces à
ouvrir alors que, à la date de cet arrêté, ils n’étaient pas visés par l’article 37 du décret du 29
octobre 2020 ;
– alors même qu’il n’a pas à justifier de l’urgence de prononcer la suspension de
l’exécution de l’arrêté contesté, l’urgence est caractérisée du fait que cette mesure, d’une part, est
source de confusion pour les commerçants et le public et, d’autre part, est de nature à favoriser les
comportements préjudiciables à l’amélioration de la situation sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code de la santé publique ;
– le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;
– le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 5 novembre 2020 en présence de
Mme Chiappinelli, greffier, ont été entendus :
– le rapport de M. Trottier, juge des référés ;
– et les observations de Mme Larcher, maire de la commune de Delle, qui soutient que les
circonstances locales justifiant son arrêté résident dans le peu de monde fréquentant les commerces
de la commune, que les chiffres de l’ARS montrent qu’il y a peu de cas de Covid à Delle, qu’il
n’y a pas de données scientifiques spécifiques sur les contaminations dans les petits commerces et
que son souci est d’alerter sur la situation de ses administrés sans les mettre en danger.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes
de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des
communes sont régies par le 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :  » Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l’Etat peut assortir
son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens
invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de
l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. « … ».
2. D’une part, aux termes de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique : « L’état
d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du
territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la NouvelleCalédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé
de la population. ». Aux termes de l’article L. 3131-15 : « I.- Dans les circonscriptions
territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret
réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la
santé publique : (…) 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris
les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du
public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services
de première nécessité (…) ». Par un décret du 14 octobre 2020 le Président de la République a
déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la
République.
3. D’autre part, l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose
que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le
département, de la police municipale (…) ». L’article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales précise que : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 3° Le maintien du bon
ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires,
marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux
publics (…) ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la
distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les
éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies
épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures
d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration
supérieure (…) ».
4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a institué une police spéciale donnant
au Premier ministre la compétence pour édicter, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les
mesures générales visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l’épidémie de covid19, en vue, notamment, d’assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur
cohérence et leur efficacité sur l’ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de
l’évolution de la situation. Les articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des collectivités
territoriales autorisent quant à eux le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à
prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des
dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des
mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des
circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements.
En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle
trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des
mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses
liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas
compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités
compétentes de l’Etat. Cette police spéciale fait également obstacle à ce que le maire prenne au
titre de son pouvoir de police générale des mesures allégeant les mesures décidées par les
autorités compétentes de l’Etat en vue de mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que
l’épidémie de covid-19.
5. Par l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le
Premier ministre a fixé la liste limitative des activités des magasins de vente susceptibles
d’accueillir du public. Par un arrêté du 2 novembre 2020, la maire de Delle a pour sa part autorisé
l’ensemble des commerces de la commune, ainsi que les rayons non essentiels des grandes
surfaces, à ouvrir à compter du lundi 2 novembre 2020. Ainsi qu’il a été dit au point 4, le maire
ne pourrait prendre que des mesures supplémentaires destinées à lutter contre la catastrophe
sanitaire sauf si des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction
indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de
celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat. En faisant valoir que peu de
monde fréquentent les commerces de la commune, que les chiffres de l’ARS de Bourgogne
Franche-Comté montrent qu’il y a peu de cas de Covid à Delle et qu’il n’y a pas de données
scientifiques spécifiques sur les contaminations dans les petits commerces, la commune de Delle
non seulement ne justifie pas de raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendant
indispensable l’ouverture des commerces et les rayons non essentiels des grandes surfaces, mais
en allégeant les mesures prises par les autorités compétentes de l’Etat, en compromet la
cohérence et l’efficacité.
6. Il en résulte qu’alors même que l’autorisation générale accordée par la maire est
conditionnée au respect des mesures d’hygiène et de distanciation prescrites par ailleurs par le
décret du 29 octobre 2020, le moyen tiré de ce que l’arrêté de la maire de Delle méconnaît les
dispositions de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 est, en l’état de l’instruction, propre à
créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. Par suite, le préfet est fondé à
demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020.
ORDONNE :
Article 1er : L’exécution de l’arrêté en date du 2 novembre 2020 de la maire de Delle est suspendue
jusqu’à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet acte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Territoire de Belfort et à la commune
de Delle.
Fait à Besançon, le 5 novembre 2020.
Le juge des référés