par Revue générale du droit | Nov 4, 1966
Revue générale du droit, « Tribunal des conflits, 4 novembre 1966, Espinosa c. Société Escota, rec. p. 553 » : Revue générale du droit on line, 1966, numéro 20168 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=20168)
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