CC, n°99-416 DC, 23 juillet 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par MM Jean-Louis Debré, Philippe...
Revue générale du droitJuil 23, 1999
Conseil constitutionnel
CC, n° 99-414 DC, 8 juillet 1999, Loi d’orientation agricole
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM Philippe Douste-Blazy, José Rossi,...
Conseil constitutionnel, 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, décision numéro 99-410 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 février 1999, par le Premier ministre, conformément...
Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, décision numéro 98-408 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et...
Conseil constitutionnel, 14 janvier 1999, Loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux (« Quotas par sexe II »), décision numéro 98-407 DC
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi...
CC, n°98-405 DC, 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi,...
Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, décision numéro 98-403 DC
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...
CC, n°98-402 DC, 25 juin 1998, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1998, par MM François Bayrou, Jean-Pierre...
Conseil Constitutionnel, 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail, décision numéro 98-401 DC, rec. p. 258
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1998, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou,...
Conseil constitutionnel, 20 mai 1998, Droit de vote des ressortissants communautaires, requête numéro 98-400 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément...
Conseil Constitutionnel, 5 mai 1998, Loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, décision numéro 98-399 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 avril 1998, par MM François Bayrou, Jean-Louis Debré,...
Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, Élections législatives de la 5e circonscription de l’Eure, décision numéro 97-2524 AN
Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 97-2487 au secrétariat général du Conseil...
CC, n° 97-394 DC, 31 décembre 1997, Traité d’Amsterdam modifiant le Traité sur l’Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et...
Conseil constitutionnel, 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, décision numéro 97-389 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert...
Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1997, Nature juridique de l’article 2 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, décision numéro 97-180 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, dans les...
