Cour de justice de l'Union européenne

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 23 janvier 2018 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et...

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 18 janvier 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique...

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ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures...

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 septembre 2017 « Article 273 TFUE – Différend entre États...

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CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 8 septembre 2016 (1) Avis 1/15...

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ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 29 juin 2017 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et...

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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 mai 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE –...

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ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 mai 2017 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 avril 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur...