CJCE, 6 avril 1962, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch, Aff. n°13/61
Mots clés 1 . PROCEDURE – DECISION PREJUDICIELLE – COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA...
Revue générale du droitAvr 6, 1962
Cour de justice des communautés européennes
CJCE, 16 décembre 1960, Humblet contre Belgique, Aff. N°6/60
Mots clés 1 . INTERPRETATION – DISPOSITIONS INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES...
CJCE, 15 juillet 1960, Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr, « Präsident », « Geitling », « Mausegatt », et Entreprise I. Nold KG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, affaires jointes 36, 37, 38-59 et 40-59.
Parties I . DANS LES AFFAIRES JOINTES 1 ) » PRAESIDENT » , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA...
CJCE, 4 février 1959, Friedrich Stork et Compagnie contre Haute Autorité de la CECA, Aff. n°1-58
Parties DANS L ‘ AFFAIRE ENTREPRISE FRIEDRICH STORK ET CIE , KOHLENGROSSHANDLUNG , A BUENDE...
CJCE, 29 novembre 1956, Fédération charbonnière de Belgique contre Haute autorité de la CECA, Aff. n°8/55
Mots clés 1 . PERIODE TRANSITOIRE – CHARBON BELGE – PRIX DE VENTE – FIXATION...
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