Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 15 octobre 2001
Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049
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Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067
Citer : Catherine Bergeal, 'Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, ' : Revue générale du droit on line, 2001, numéro 829 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=829)
