Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]
Conclusion sur “CE 17 janv. 1896, Fidon et fils”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
Conclusion sur “CE 8 août 1892, Sieur Bardot”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724 La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]
Conclusion sur “CE 24 juin 1892, Ministre des travaux publics c. Garrigou”
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 572 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d’une action en indemnité formée par un ouvrier blessé sur les chantiers de travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat ? - Rés. aff. imp. L’Etat est-il fondé à prétendre qu’il n’est tenu à aucune responsabilité à raison d’un accident survenu à un ouvrier sur des … [Read more...]
Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général
Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]
Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable
Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est l'un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d'éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec … [Read more...]
Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage
Note sous Conseil d'Etat, 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne c/ Ville de Saint-Etienne et Compagnie de l'éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, S. 1894.3.1
Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier arrêt, s’était présentée devant … [Read more...]
Contrat de droit public et contrepartie aléatoire
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1913, L'Etat c/ Ville de Toulouse, S. 1915.3.17
La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à … [Read more...]
Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux
Note sous Conseil d'Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, S. 1896.3.146
C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le conseil municipal de Paris ayant, … [Read more...]
La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l'Etat, S. 1893.3.97
Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l'Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu'il passe pour ]'organisation des services? Est-ce au chef de l'Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle … [Read more...]
Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics
Note sous Conseil d'Etat, 2 décembre 1904 et Tribunal des conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, S. 1906.3.65
Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d'exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu'elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu'on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l'abri de toute critique. On sait que la … [Read more...]
Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, S. 1893.3.81
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Ce texte … [Read more...]
Interprétation d’un marché de fournitures et habitudes de l’Administration
Note sous Conseil d'Etat, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique, S. 1908.3.137
L'intérêt de cette décision est dans une règle d'interprétation du contrat posée par le Conseil d'Etat, et, si cette règle n'est pas précisément conforme aux tendances actuellement en honneur dans la doctrine civiliste, elle ne mérite pas moins de retenir l'attention. II s'agit d'un marché de fournitures, d'une convention relative au service postal maritime entre Le Havre et … [Read more...]
La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire “Gaz de Bordeaux” de 1916
Note sous Conseil d'Etat, 3 août 1917, Compagnie des Messageries maritimes c/ Ministre de la Marine
Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]
Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49
Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]
Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics
Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49
Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]
Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures
Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113
Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public
Note sous Conseil d'Etat, 24 juin 1892, Garrigou, S. 1894.3.49
Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
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