Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre

par Laure Merland | Avr 13, 2002 | Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé

Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B)

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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 18 avril 2002
Citation : Laure MERLAN, « Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante
méconnaissant le prix minimum du livre », Note sous Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B), Droit
21, 2002, Chr., AJ 190
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Laure Merland

Maître de conférences de droit privé à l’Université Aix – Marseille

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