Droit de la concurrence

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Délimitation de la notion d’aide d’État

Initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...

Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Chronique de droit de la concurrence, Droit 21, Chroniques

L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises

Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne :...

Catherine PrietoMai 13, 2012

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Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

David BoscoMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence

Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Catherine PrietoMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Chronique de droit de la concurrence, Droit 21, Chroniques, metdomestici

L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence

Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Chronique de droit de la concurrence, Droit 21, Chroniques

L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils

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Julie ZoughiMai 13, 2012

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Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Elsa BartoliMai 13, 2012

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L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?

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Alexandre Met-DomesticiMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

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La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Catherine PrietoMai 13, 2012

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Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

Laure MerlandMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence

L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations

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Catherine PrietoMai 13, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Droit 21, Droit privé, Droit 21, bartoli

Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie

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Elsa BartoliAvr 29, 2012

Droit français, Droit de la concurrence, Droit privé, Droit commercial, Droit 21, Chroniques, Chronique de droit de la concurrence

Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale

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Catherine PrietoMai 12, 2002