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Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale

Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732

Citer : , 'Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale, Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732 ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1612 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1612)


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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 2 mai 2002
Citation : Catherine PRIETO, « Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale », Note sous Cass.
3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732, Droit 21, 2002, Chr., AJ
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