La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99)

par Alain Couret | Avr 25, 2012 | Droit français, Divers, Droit des sociétés, Droit privé

Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001

Pour citer cet article

, « La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99), Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 842 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=842)
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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 décembre 2001
Citation : Alain COURET, « Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 », Droit 21, 2001,
ER 055
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Alain Couret

Professeur de droit privé à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne Avocat associé

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