L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement

par Laurence Dessertine | Avr 25, 2012 | Droit français, Droit privé

COMMENTAIRE DE L'ARRET RENDU PAR CASS. 2EME CIV., 22
MARS 2001, CATON

Sommaire de cette page

Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 juillet 2001
Nom du document : er20010730desser
Référence : Droit 21, 2001, ER 041
Citation : Laurence DESSERTINE, «L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de
surendettement », Droit 21, 2001, ER 041
Copyright Transactive 2000-2001

Laurence Dessertine

– Maire-adjoint du quartier Centre ville – Docteur en droit. Professeur de droit à Bordeaux Ecole Management – Conseillère communautaire depuis 2001

Rechercher dans le site

Derniers articles publiés

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815. 16/06/2026
L’interdiction d’accéder aux locaux et l’obligation de rendre les clés sont-elles des mesures d’ordre intérieur ? – Conclusions sous CE 10 décembre 2021, Mme R., n° 440458 09/06/2026
Le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous peut-il être invoqué pour contester la légalité d’une délibération fixant le prix de l’eau ou le montant d’une redevance d’assainissement ? – Conclusion sous CE 22 octobre 2021, Mme Arnstam, n° 436256 02/06/2026
Une collectivité qui met un équipement sportif à la disposition d’un organisateur d’événements ponctuels peut-elle invoquer la force majeure pour exonérer sa responsabilité à l’égard du club sportif utilisateur principal de l’équipement lorsque cet équipement est rendu inutilisable par l’organisateur d’un événement ? – Conclusions sous CE 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, n° 440428 26/05/2026
Le contentieux indemnitaire peut-il être lié devant le juge administratif pour des chefs de préjudice qui n’ont pas été invoqués devant l’administration ? – Conclusions sous CE 21 juin 2021, Commune de Montigny-les-Metz, n° 437744 19/05/2026
La tempête Xynthia constituait-elle un cas de force majeure ? 12/05/2026
La régularisation d’une autorisation de construire, intervenue à la suite d’un recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de l’auteur du recours, regardé comme la partie perdante ? – Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429 05/05/2026
Dans quelles conditions l’installation et l’utilisation à titre précaire et temporaire d’accessoires de plage par les clients d’un établissement commercial excèdent-elles le droit d’usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu’est la plage? – Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (SHEP), n° 443392 28/04/2026
Quelles sont les règles de retrait d’une délibération de vente d’une dépendance du domaine privé local ? – Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817 21/04/2026
L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620 14/04/2026

← Peut-on absorber une société quand on a un actif net négatif ?Révision à la baisse du loyer commercial →

L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement

Pour citer cet article

Sommaire de cette page

Laurence Dessertine

Rechercher dans le site

Derniers articles publiés

REVUE GÉNÉRALE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ET COMPARE EST UN SITE DE LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ DE LA SARRE

L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement

Sommaire de cette page

Laurence Dessertine

Partager :

Rechercher dans le site

Derniers articles publiés