Article initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 8 avril 2002
Citation : Julie ZOUGHI, « L’article L. 442-6 c. com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils»,
Droit 21, 2002, Chr., AJ 182
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Julie Zoughi
– avocat en droit international à Paris depuis 2009, – docteur en droit privé – DEA de Droit des affaires (Aix-Marseille III)
