Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

par Laure Merland | Mai 13, 2012 | Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres

Pour citer cet article

, « Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement, Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1448 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1448)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 28 janvier 2002
Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires
reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002,
Chr., AJ 049
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Laure Merland

Maître de conférences de droit privé à l’Université Aix – Marseille

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