Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

par Laure Merland | Mai 13, 2012 | Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé

Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre
Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P

Pour citer cet article

, « Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite , Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1585 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1585)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 19 février 2002
Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002,
Chr., AJ 179
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Laure Merland

Maître de conférences de droit privé à l’Université Aix – Marseille

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