Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

par David Bosco | Mai 13, 2012 | Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé

CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham

Pour citer cet article

, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence, CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1425 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1425)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 13 décembre 2001
Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son
cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » – Note sous CJCE, 20
septembre 2001, Courage Ltd et Bernard Creham, aff. C-453/99 Droit 21, 2001, Chr., AJ 462
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À propos de David Bosco

– Professor à l’Université d’Aix-Marseille – avant: Professor chez Nice Sophia-Antipolis University, Lecturer chez Universite Paul Cezanne – Concours d’agrégation droit privé et sciences criminelles (2009)

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