Partie 2: Le déroulement de la procédure administrative juridictionnelle, Chapitre I- Les référés urgence, Titre II- Les procédures de référé, Manuel de contentieux administratif, pcaille
Contentieux administratif – Deuxième Partie – Titre II – Chapitre I
TITRE II – LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ Deux siècles pour y parvenir. Les procédures de référé...
