BJCL

BJCL 2002/051

BJCL, Nicolas Labrune

La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de l’acte ? – Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533

Le litige Mme P., contrôleuse principale de l’Institut national de la statistique et des études...

Nicolas LabruneNov 3, 2026

BJCL, Mathieu Le Coq

Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de l’indu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer l’indu pour irrecevabilité ? – Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732

L’affaire qui vient d’être appelée vous invite à vous pencher à nouveau et dans une configuration...

Mathieu Le CoqOct 27, 2026

BJCL, Laurent Domingo

D’éventuelles erreurs dans les mentions d’un permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? – Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552

Il est relativement rare qu’un code comporte une partie réglementaire consacrée aux arrêtés, avec...

Laurent DomingoOct 20, 2026

BJCL, Nicolas Labrune

Le transfert d’une compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? – Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274

La présente affaire va vous conduire à réaffirmer qu’en principe et sauf disposition contraire, le...

Nicolas LabruneOct 13, 2026

BJCL, Esther de Moustier

Le préjudice résultant de la perte de jouissance d’un bien du fait de son occupation irrégulière par une personne publique est-il continu et évolutif? – Conclusions sous CE, 6 octobre 2023, M. Jacquot, n° 466523

Depuis une cinquantaine d’années, la commune de Faa’a, en Polynésie française, occupe sans droit...

Esther de MoustierOct 6, 2026

BJCL, Laurent Domingo

À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076

Des recours contre un refus de délivrer un permis de construire et contre le permis La société A2C...

Laurent DomingoSep 29, 2026

BJCL, Sylvia Brunet

Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de l’émiettement communal

De nombreuses réformes territoriales se succèdent en France depuis les lois décentralisatrices des...

Sylvia BrunetSep 22, 2026

BJCL, Romain Victor

Un comportement fautif de l’autorité gestionnaire antérieur à la période d’occupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de l’occupant ? – Conclusions sous CE, 5 juin 2023, Société Groupe Bigard, n° 464879

1. C’est la quatrième fois qu’il vous revient de connaître du différend qui met aux prises la...

Romain VictorSep 15, 2026

BJCL, Esther de Moustier

La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser l’autorisation délivrée ? – Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

L’évolution des possibilités de régularisation Le pourvoi de la société Octogone vous donne...

Esther de MoustierSep 8, 2026

BJCL, Nicolas Agnoux

Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937

Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au...

Nicolas AgnouxSep 1, 2026

BJCL, Arnaud Skzyzebak

Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331

Sanction des manquements à la réglementation d’urbanisme La sanction des manquements à la...

Arnaud SkzyzebakAoût 25, 2026

BJCL, Renaud Bourget

L’illusion de l’autonomie financière et fiscale locale

Les universités et les collectivités territoriales semblent partager une même réalité, ainsi qu’un...

Renaud BourgetAoût 18, 2026

BJCL, Marie Sirinelli

Un permis modificatif peut-il purger l’autorisation initiale de son illégalité, du fait de la seule évolution du contexte de fait dans lequel il intervient ? – Conclusions sous CE 10 octobre 2022, Société Territoire Soixante-Deux, n° 451530 ; Commune d’Étaples, n° 451531

Un permis modificatif peut-il purger l’autorisation initiale de son illégalité, du fait de la...

Marie SirinelliAoût 11, 2026

BJCL, Philippe Ranquet

Peut-on former un référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? – Conclusions sous CE 20 septembre 2022, M. Panchaud, n° 451129

Une question en suspens depuis l’adoption de la Charte de l’environnement 1.1. Peu de temps après...

Philippe RanquetAoût 4, 2026

BJCL, Stéphane Hoynck

Quel est le délai pour agir d’un tiers contre la décision de l’autorité administrative refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude ? – Conclusions sous CE 22 juin 2022, Société Corim, n° 443625, Commune de Juvignac, n° 443633

Les affaires qui viennent d’être appelées vous donnerons à nouveau l’occasion, à un niveau...

Stéphane HoynckJuil 28, 2026

BJCL

La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de l’acte ? – Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533

Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de l’indu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer l’indu pour irrecevabilité ? – Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732

D’éventuelles erreurs dans les mentions d’un permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? – Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552

Le transfert d’une compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? – Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté d’agglomération de la Provence Verte, n° 471274

Le préjudice résultant de la perte de jouissance d’un bien du fait de son occupation irrégulière par une personne publique est-il continu et évolutif? – Conclusions sous CE, 6 octobre 2023, M. Jacquot, n° 466523

À quelle condition ce qui a été jugé à propos d’un permis de construire s’impose-t-il au juge saisi d’un refus du même permis ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076

Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de l’émiettement communal

La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser l’autorisation délivrée ? – Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937

Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331

L’illusion de l’autonomie financière et fiscale locale

Un permis modificatif peut-il purger l’autorisation initiale de son illégalité, du fait de la seule évolution du contexte de fait dans lequel il intervient ? – Conclusions sous CE 10 octobre 2022, Société Territoire Soixante-Deux, n° 451530 ; Commune d’Étaples, n° 451531

Peut-on former un référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? – Conclusions sous CE 20 septembre 2022, M. Panchaud, n° 451129

Quel est le délai pour agir d’un tiers contre la décision de l’autorité administrative refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude ? – Conclusions sous CE 22 juin 2022, Société Corim, n° 443625, Commune de Juvignac, n° 443633

REVUE GÉNÉRALE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ET COMPARE EST UN SITE DE LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ DE LA SARRE

Catégorie

Étiquette

Type de contenu

Catégorie

Étiquette

Type de contenu