Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Participer à un colloque est toujours un vif plaisir et un grand honneur, redoublés quand on est invité à en tirer les … [Read more...]
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non … [Read more...]
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-20119 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]
Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]
Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du : 16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute : N° parquet : 19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]
La manifestation se définit comme « un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication » (Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234). Elle a la particularité d’être une liberté qui, durant son exercice, se confronte particulièrement au maintien de l’ordre public et à … [Read more...]
En multipliant les pièges procéduraux, les dernières évolutions du contentieux administratif n’ont pas instauré un paradis juridictionnel pour le requérant (par ex. : C.E., Ass., 18 mai 2018, Féd. des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Lebon,p. 187). Mais quelques arrêts récents essaient de « l’édéniser » (terme inventé … [Read more...]
A l’heure où l’anglais est considéré, y compris au sein même de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), comme la langue de la dimension internationale du droit, la publication d’un ouvrage de commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en français mérite d’être fortement saluée et chaleureusement applaudie. Comme le souligne justement les … [Read more...]
Conseil d'État N° 411444 ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Rejet Pourvoi 18-14.547 Demandeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Pourvoi 18-15.386 Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres Défendeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société … [Read more...]
GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête no 15172/13) ARRÊT STRASBOURG 29 mai 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme Dans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]
DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE De Paul P., et de Pierre P., Par Marie-Christine M. épouse P. Jugement du 14 Mai 2019 J U G E M E N T Affaire N° RG 18/06641 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHW7 Affaire jointe N° RG 18/6643 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-MHXB.. / ... EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 19 octobre 2018, Mme Marie-Christine M. épouse P. a saisi le Tribunal de … [Read more...]
« CP TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES LE 05 FEVRIER 2019 QUATRIEME CHAMBRE Minute n° JUGEMENT N° RG 18/04980 – N° Portalis du CINQ FEVRIER DEUX MIL DIX NEUF DBYS-W-B7C-JVHN Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : G-I X, Vice-Président, G-H Y Assesseur : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, E F épouse Y Vice-Présidente, Assesseur : P i e r r e GR AM AIZE, … [Read more...]
Depuis le 18 mai 2018, l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) fait couler beaucoup d’encre quant à la limitation dans le temps de l’invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires qui en résulte (CE Ass. 18 mai 2018, n° 414583, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances), … [Read more...]
GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme. La Cour … [Read more...]
Conseil d'État N° 420608 ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]
Conseil d'État N° 413712 ECLI:FR:CEORD:2019:413712.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka … [Read more...]
