Revue générale du droit

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Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d’utilisation du sol qui n’avait pas été respectée ? – Conclusions sous CE, 7 mars 2018, Mme B., n° 404079 et 404080

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2018, p. 116

Résumé : Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance d’une règle relative à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées … [Read more...]

CEDH, 25 mai 2021, Big Brother c. Royaume-Uni, Req. no58170/13, 62322/14 et 24960/15 et CEDH,25 mai 2021, Centrum för Rattvisa c. Suède, Req. no35252/08

STRASBOURG 25 mai 2021   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Robert Spano, président, Jon Fridrik Kjølbro, Angelika Nußberger, Paul Lemmens, Yonko Grozev, Vincent A. De Gaetano, Paulo … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI), requête numéro 384826

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14 février 2018, Commune de Cassis, requête numéro 406425

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom, requête numéro 401799

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401799, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 27 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 2 décembre 2009, Société NRJ Group et Société Vortex, requête numéro 311903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 311903, la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRJ GROUP, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016) ; la SOCIETE NRJ GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil … [Read more...]

La faute du patient tabagique limite son droit à réparation

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)

Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]

Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)

Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]

Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)

Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]

10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817.

Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 … [Read more...]

Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection

CE, 12 mars 2019, n° 417038

Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]

Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin

Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]

Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551

Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]

Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239

Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]

Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins

Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.

Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]

CEDH, AFFAIRE TÊTE c. FRANCE, 26 mars 2020, 59636/16

STRASBOURG 26 mars 2020 DÉFINITIF   26/07/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tête c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna … [Read more...]

La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine

Propos conclusifs

Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Participer à un colloque est toujours un vif plaisir et un grand honneur, redoublés quand on est invité à en … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre