CE Ass., avis numéro 398234, avis, 16 juillet 2016, numéro 399135 et numéro 399135, Napol et a.
par Revue générale du droit | Mar 10, 2019
Décision citée par :
- Christophe De Bernardinis, B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
- Pierre Tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
- Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3
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