Le Conseil d’Etat; — Considérant que les héritiers de Joly réclament l’allocation d’honoraires proportionnels pour la rédaction de deux projets commandés à leur auteur par le bureau de la Chambre des députés, en vue de la construction d’une nouvelle salle de séances au Palais-Bourbon; — Considérant que le Palais-Bourbon, affecté par la loi du 22 juillet 1879 au service de la Chambre des députés, c’est-à-dire à un service public, est une propriété de l’Etat, et que les travaux à effectuer dans ce palais, à l’aide de crédits inscrits au budget de l’Etat, ont essentiellement le caractère de travaux publics; qu’il suit de là qu’il appartenait au conseil de préfecture, par application de l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de connaître des contestations soulevées par les héritiers de Joly, et que c’est à tort que ce conseil s’est déclaré incompétent; etc.,
Du 3 février 1989— Cons. D’Etat. — MM. Chareyre, rapp; Saint-Paul, ­comm. du Gouv.; Gosset et Patissier-Bardoux, av.