Conseil d’Etat, ORD., 2 août 1836, Naundorff, requête numéro 12843, rec. p. 393
— Vu la requête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu’il nous plaise...
Revue générale du droitAoût 2, 1836
Conseil d'Etat
Conseil d’Etat, ORD, 1 mai 1822, Laffitte, requête numéro 5363, Rec. 1821-1825 p. 202
« Louis, etc., — Vu les requêtes à nous présentées au nom de la maison de banque J. Laffitte...
Conseil d’Etat, SSR, 12 février 2007, Société Les Laboratoires Jolly-Jatel, requête numéro 290164, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290164, la requête, enregistrée...
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