Cour de cassation, civ., 6 juillet 1922, De Ferrari, publié au bulletin
La Cour, sur le premier moyen : Attendu que la dame Gensoul ayant, le 16 octobre 1893, contracté...
Revue générale du droitJuil 6, 1922
1ere Civ.
Cour de cassation, civ., 7 mars 1855, publié au bulletin
LA COUR;—Vu les art. 3 c. inst. crim., 1350 et 1352 c. nap.; —Attendu que la disposition du code...
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