Cour de cassation, 1e civ., 18 janvier 2023, pourvoi numéro 21-20.029, publié au bulletin
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme...
Revue générale du droitJan 18, 2023
1ere Civ.
Cour de cassation, 1e civ., 8 avril 2021, pourvoi numéro 18-24.494, publié au bulletin
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Cass. 1ère civ., 5 février 2020, n° de pourvoi 19-11.864
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Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi:...
Cass., 1ère civ., 6 mars 2019, n° de pourvoi : 18-13.908
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Cass., 1ère civ., 7 novembre 2018, FS-P+B+I, n° de pourvoi : 17-25.938
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.166, publié au bulletin
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Cour de cassation 1e civ., 19 septembre 2018, pourvoi numéro 16-20164, publié au bulletin
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Cass. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-21457
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 juillet 2018 N° de pourvoi:...
Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi:...
Cour de cassation, première Chambre civile, 22 novembre 2017, numéro de pourvoi 16-23804, 16-24719
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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 novembre 2017, numéro de pourvoi 16-24769
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Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2017, numéro de pourvoi 16-24159
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Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2017, numéro de pourvoi 16-12147
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Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495
Demandeur : M. Pierre-Jean X…, et autre Défendeur : procureur général près la cour d’appel...
