La transposition de la première directive communautaire (n° 68-151 du 9 mars 1968) en droit français

par Revue générale du droit | Avr 16, 2012 | Droit français, Droit des sociétés, Droit privé, Droit 21

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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com

Date de mise en ligne : 24 décembre 2000
Nom du document : er20001224domjea
Référence : Dr21. 2000 , ER 002
Citation : J.-P. Dom, Dr. 21 2000, ER 002
Copyright Transactive 2000

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