Conseil d’Etat, 11 décembre 1903, Commune de Gorre, publié au recueil








Le Conseil d’Etat ; — Vu l’art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ; le décret du 18 janvier 1887, art. 12 et 13 ; le décret du 7 avril 1887, art. 9 et 19 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ; le décret du 22 juillet 1806 ; — Considérant que la commune de Gorre soutient que le préfet de la Haute-Vienne lui a, pour l’installation de l’école des  filles, imposé un local autre que celui proposé par le conseil municipal, et a déterminé d’office les réparations à faire à l’immeuble choisi, sans accomplir les formalités préalables exigées par les décrets des 18 janvier et 7 avril 1887, pris en exécution de la loi du 30 octobre précédent ; qu’ainsi, les questions soulevées dans la requête susvisée se distinguent de celles relatives à la validité du bail conclu avec le propriétaire de l’immeuble par le délégué du préfet ; que, par suite, le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à opposer à cette requête une fin de non-recevoir tirée de ce qu’elle tendrait uniquement à faire infirmer un contrat de droit civil, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ;

Au fond : – Considérant qu’il résulte de l’instruction que c’est sans avoir préalablement consulté le conseil départemental, ainsi que l’exige la disposition finale de l’art. 13 du décret du 18 janvier 1887, précité, que le préfet de la Haute-Vienne a, le 23 novembre 1901, refusé le local proposé par l’adjoint de Gorre au nom du conseil municipal pour l’installation de l’école des filles, et soumis sur sa demande à la visite de l’inspecteur primaire d’arrondissement, et qu’il a désigné d’office un autre immeuble ; qu’à raison de cette irrégularité, l’arrêté du 23 novembre 1901 est entaché d’excès de pouvoir ;

Considérant que l’illégalité de cet arrêté entraîne, par voie de conséquence, la nullité des deux autres, en date de 27 novembre et 2 décembre 1901, ceux-ci n’ayant été pris que dans le but d’assurer l’exécution du premier… ; – Art. 1er. Les arrêtés sont annulés.

Du 11 décembre 1903. – Cons. d’Etat. – MM. Corneille, rapp. ; Teissier, comm. du gouv.


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