Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

par Marc Sénéchal | Sep 12, 2001 | Droit français, Droit privé

Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual.
[Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)

Pour citer cet article

, « Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance , Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe) » : Revue générale du droit on line, 2001, numéro 1095 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1095)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 septembre 2002
Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002,
ER 019
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Marc Sénéchal

– Mandataire judiciaire à Nanterre, – Élu Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires en janvier 2012.

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