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L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition

Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79

Citer : , 'L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas d’opposition , Note sous Com., 18 Avril 2000 Bull. IV, n°79 ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 751 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=751)


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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 19 mars 2001
Nom du document : er20010319donder
Référence : Dr.21, 2001, ER 017
Citation : Bruno DONDERO, « L’obligation d’immobilisation de la provision d’un chèque bancaire ou postal en cas
d’opposition », Dr.21, 2001, ER 017
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