36-08-03-01
48-02-02-04-01
54-07-01-04-03
Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure.
Le contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l’administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu’il lui appartient de fixer (1). Dès lors, il n’appartient pas au juge de se prononcer sur les éventuels vices propres d’une décision relative à l’allocation temporaire d’invalidité (2), y compris sur l’existence d’un vice de procédure ayant privé l’intéressé de garanties, lorsque la procédure contentieuse lui offre des garanties équivalentes à celles dont il a été privé (3).
Au cas d’espèce, le requérant n’avait pas été informé de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. La procédure contentieuse offrant des garanties équivalentes à celles dont il a été privé, ce vice de procédure est sans incidence sur la solution du litige.
(1) Cf. CE 6 novembre 1998, Rigaud, 195674 ; CE 26 février 2003, Llorca, 187401
(2) Cf. en matière de RSA CE sec. 27 juillet 2012, Mme Labachiche, 347114
(3) Comparer TA Lyon 20 novembre 2012, Lirola, 1005172 (en matière de RSA)
Décision(s) commentée(s):